Amendement N° 174 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l'approvisionnement. ».
Exposé sommaire :
Il conviendrait de préciser le texte s'agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d'ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l'ensemble des accords d'exclusivités qui ne participent pas de l'objectif de la loi.
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