Amendement N° 176 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d'exportation de la métropole à ces collectivités. ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du projet loi, l'article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste pourrait s'implanter en métropole et ainsi inclure dans ses contrats commerciaux des clauses ayant pour objet ou pour effet la fourniture ou l'approvisionnement accordant des droits d'importation exclusive. L'article 2 prévoit une prohibition de ces clauses dans les collectivités susvisées mais ne prévoit pas cette hypothèse pour les grossistes qui s'installeraient en métropole afin de ne pas être soumis à cette loi. Il serait donc opportun de combler cette lacune par l'ajout d'un alinéa dans ledit article.
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