Amendement N° 177 (Retiré avant séance)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ».
Exposé sommaire :
L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.
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