Amendement N° 185 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : Mme Berthelot, Mme Bareigts.
I. – À l'alinéa 52, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l'alinéa 57 et, par deux fois, à l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans leur appellation une mission d'analyse des marges, qui contribuent également souvent à expliquer la cherté de la vie outre-mer. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer souligne l'importance du contrôle des marges dans l'étude des processus de formation des prix (Article 5). C'est notamment sur le fondement de marges trop élevées au regard des moyennes constatées dans le secteur économique concerné que l'Autorité de la concurrence pourra faire connaître ses préoccupations de concurrence.
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