Amendement N° 199 (Adopté)

L'amendement prévoit un dispositif fondé sur l'établissement d'une convention. Considérant cela, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu'établissements publics administratifs de l'Etat, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du RCS. Par ailleurs, les CCI d'Outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l'inscription au Registre du Commerce via les Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Bien souvent, elles assurent le contrôle des dossiers en lieu et place du greffe trop débordé pour le faire. Tout le monde reconnaît la qualité du travail des CFE, et sa confidentialité. La suppression de la référence au décret permet ainsi une mise en oeuvre plus rapide les dispositions du présent article, répondant ainsi aux attentes des entreprises ultramarines et de leurs représentants.