Amendement N° 204 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Lesterlin.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« confier, à titre temporaire »,
le mot :
« déléguer »
Exposé sommaire :
Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet.
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