Amendement N° 21 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à »,
les mots :
« et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2.
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