Amendement N° 28 (Non soutenu)

Cet article, issu d'un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge.

Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d'un projet de loi spécifique à la régulation économique de l'outre-mer.

En outre, la tenue des registres légaux semble difficilement conciliable avec la mission première des chambres de commerce, qu'est la représentation des intérêts des entreprises.