Amendement N° 33 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Il prend aussi en compte :
– d'une part des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ;
– d'autre part des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rapport à un certain nombre de produits, services ou réseaux, la formation des prix, le pouvoir d'achat ;
– et enfin l'aléa climatique, avec la survenance de phénomènes naturels tels les cyclones, les éruptions, les séismes ou les tsunamis. ».
Exposé sommaire :
La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence.
Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.
Le décret prévu à l'article 1er, pris en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la concurrence, doit tenir compte des particularités géographiques (insularité, éloignement, faible superficie, relief et climat difficiles), structurelles et socio-économiques (dépendance vis-à-vis d'un certain nombre de produits, structure de prix, pouvoir d'achat…) et de l'aléa climatique (survenance, de temps à autre, de phénomènes naturels tels que cyclones, éruptions volcaniques ou tremblements de terre).
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