Amendement N° 36 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des monopoles sur les prix en particulier, sur les marchés monopolisés en amont ou en aval (marchés annexes ou auxiliaires, intégration verticale ou non….), sur les barrières d'accès aux marchés, sur les oligopoles…
Il existe plusieurs types de monopoles, certains agissant sur des structures essentielles, pour lesquelles il n'y a autre alternative réaliste alors que l'ouverture de la concurrence ne peut procéder que d'une obligation de mise à disposition des installations, des ressources ou des services permettant une démonopolisation en aval.
La lutte contre les différents goulets d'étranglement est nécessaire.
La situation monopolistique ou oligopolistique peut se caractériser par le fait qu'un opérateur contrôle l'accès d'un ensemble de produits concurrents sur un marché géographique concerné, domine l'approvisionnement d'un territoire et bénéficie d'exclusivités susceptibles de lui permettre de contrôler dans certains cas sinon tout, mais encore une grande partie du marché sachant qu'il peut aussi y avoir des rapports de dépendance.
Les informations obtenues seront une aide à la décision des collectivités concernées afin que les collectivités publiques puissent agir efficacement sur la structure et les situations de marché à travers les politiques publiques (concurrence dans le secteur énergétiques…).
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