Amendement N° 38 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
À l'alinéa 3, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« , d'exportation et de commercialisation »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation.
Il convient de le préciser dans un texte relatif à la régulation économique pour ouvrir les perspectives commerciales du développement économique à l'international.
C'est une mesure de décloisonnement supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.