Amendement N° 40 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« actifs »,
insérer les mots :
« ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ».
Exposé sommaire :
Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire.
Imposer la seule cession, sans autre alternative, peut constituer une contrainte susceptible de générer des risques d'inconstitutionnalité. Pour les éviter, il convient de proposer également l'idée d'une mise à disposition de moyens nécessaires à la concurrence, sans forcément passer par un transfert de propriété.
A cet effet, la mise à disposition s'opère moyennant une juste contrepartie et ce, pour atténuer la portée du grief selon lequel il s'agit pour l'accédant de bénéficier du fruit du travail d'autrui.
Enfin, le mot « actif » concerne aussi bien des biens de propriété corporelle qu'incorporelle. Il ne s'agirait donc pas seulement par exemple d'imposer une licence obligatoire, mais aussi de permettre de louer un équipement indispensable sans passer par un acte translatif de propriété.
Dans certaines circonstances, la cession d'actifs peut paraître disproportionnée par rapport à l'objectif souhaité.
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