Amendement N° 53 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au bénéfice des consommateurs »
les mots :
« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
Exposé sommaire :
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.
Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».
Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence.
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