Amendement N° 63 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Berthelot, Mme Bareigts.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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