Amendement N° 65 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Sous-amendements associés : 190 (Adopté)
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Berthelot.
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. »
Exposé sommaire :
Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à devenir les observatoires des prix, des marges et des revenus, souffrent parfois d'un manque d'information statistique qui limite leur action. Cette lacune, exprimée par les présidents de tous les OPR et dont le Gouvernement a reconnu la réalité, pourrait être comblée en permettant aux OPR de recourir aux données établies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(France Agrimer) et par le service statistique national (Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE).
Il est donc proposé de permettre aux observatoires de recueillir les données existantes afin de renforcer leurs capacités d'analyse. Cette proposition n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour les établissements publics visés, dans la mesure où il s'agit simplement d'une transmission de données déjà collectées par ailleurs.
La formulation du présent amendement est calquée sur celle qui permet expressément à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (L. 692-1 du code de commerce) de recueillir dès à présent de telles informations.
Il s'agit d'une évolution nécessaire au renforcement des OPR, souhaité par l'ensemble des acteurs, politiques, sociaux et économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.