Amendement N° 72 (Non soutenu)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Larrivé.
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mieux lutter contre l'immigration irrégulière ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la finalité des mesures qui pourront être prises par le Gouvernement sur le fondement de l'habilitation demandée, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin de modifier l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.
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