Amendement N° 74 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« et de détail ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’étendre la régulation économique mise en œuvre par la loi et les décrets qui interviendront à tous les marchés, y compris de détail pour englober également les grandes enseignes qui ont une présence monopolistique outre-mer.
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