Amendement N° 75 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville, Mme Bello.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivement le bénéfice des consommateurs.
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