Amendement N° 76 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. »
Exposé sommaire :
Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhension affinée de pratiques anticoncurrentielles pour l'Autorité de la concurrence.
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