Amendement N° 78 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville, Mme Bello.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ».
Exposé sommaire :
Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite dans ce genre de dossiers liés à des pratiques anti-concurrentielles. Les observatoires des prix et des revenus, implantées localement, ont une connaissance du terrain et des hommes qui peut faire gagner du temps à l’Autorité de la concurrence en pré-instruisant ces affaires.
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