Amendement N° 79 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor.
À l'alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ».
Exposé sommaire :
Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante.
Il apparait nécessaire d'élargir la discussion au commerce de gros qui est, outre-mer, souvent présent sur les deux segments en tant que grossistes, fournisseurs et parfois aussi détaillants. Il y a là une situation de nature à fausser la concurrence entre enseignes, d'autant que les grossistes peuvent, eux, bénéficier en amont de baisses d'octroi de mer.
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