Amendement N° 80 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la production locale ne bénéficie que d'un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution, laissant la part belle aux importations. Cette situation pénalise fortement le développement économique des outre-mer.
Pour la Martinique par exemple, il y a eu en 2010 sur un total de 5 651 produits importés, 1 250 produits concurrents directs des produits locaux.
Les solutions pouvant permettre de baisser le prix des produits importés ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée.
L'objectif de l'amendement est de permettre aux productions locales de bénéficier d'un accès au marché de la grande distribution et de remédier ainsi à l'exclusion de fait dont elles sont victimes.
De telles dispositions sont susceptibles à terme de contribuer à une baisse des prix des productions locales régionales.
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