Amendement N° 83 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux d'intérêt pratiqués ».
Exposé sommaire :
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
Les clients domiciliés en outre-mer, le plus souvent captifs des établissements bancaires s'en trouvent fortement pénalisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.