Amendement N° 86 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire :
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.
Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».
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