Amendement N° 87 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire :
L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.
Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.