Amendement N° 9 (Irrecevable)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. Robert, les membres du groupe RRDP.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut réglementer »,
les mots :
« règlemente dans un délai de six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute un caractère décisif à la régulation du Gouvernement concernant les prix de vente en Outre-mer, de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.