Amendement N° 94 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ».
Exposé sommaire :
La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable tant d'un point de vue économique, social et sociétal.
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