Amendement N° 95 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale notamment dans le secteur artisanal ou agricole. En prévoyant la mise en commun des moyens de productions, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d'échelle, d'améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables voire de faire diminuer significativement les prix de vente.
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