Amendement N° 99 (Tombe)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 6, après le mot :
« bénéfice »,
insérer les mots :
« du pouvoir d'achat ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits.
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