Amendement N° 16 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Grandguillaume, Mme Lang.
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions.
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