Amendement N° 18 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Léonard.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa du IV de l'article 244bis A, les mots : « un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « une caution, accréditée par l'administration qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement. ».
Exposé sommaire :
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l'obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France.
Cet amendement vise également à corriger une imperfection rédactionnelle de l'article 244 bis A et ainsi à clarifier la véritable nature de l'obligation faussement appelée de « représentation » instituée par l'article 244 bis A.
En consacrant l'autonomie du dispositif d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, cet amendement renforce la garantie donnée dans l'intérêt des finances publiques et met la France à l'abri d'une condamnation européenne.
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