Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 5 et Etat A(S)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes- 8 159- 2 510
A déduire : Remboursements et dégrèvements- 1 489- 1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes- 6 670- 1 021
Recettes non fiscales- 176
Recettes totales nettes / dépenses nettes- 6 846- 1 021
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 261
Montants nets pour le budget général- 7 107- 1 021- 6 086
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours- 7 107- 1 021
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 0 0 0
Publications officielles et information administrative 0 0
Totaux pour les budgets annexes 0 0 0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 0
Publications officielles et information administrative 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 0 1- 1
Comptes de concours financiers 445- 625 1 070
Comptes de commerce (solde)xx 0
Comptes d'opérations monétaires (solde)xx
Solde pour les comptes spéciauxxx 1 069
Solde généralxx - 5 017
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes103,8
Dont amortissement de la dette à long terme41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)-
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer77,0
Dont déficit budgétaire89,0
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir-12,0
Autres besoins de trésorerie3,3
Total ………………………………………………………………………………….184,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme+ 3,2
Variation des dépôts des correspondants- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements
de trésorerie de l'État+ 0,9
Autres ressources de trésorerie6,7
Total ………………………………………………………………………………….184,3
Exposé sommaire :
Lors de la discussion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, qui a majoré de 182 M€ les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Compte tenu de la hausse de 182 M€ des crédits ouverts sur le budget général, le déficit budgétaire associé au présent projet de loi de finances rectificative est dégradé à due concurrence et s'établit à -89,0 Md€. Cette évolution est traduite, dans le tableau de financement de l'État, par une hausse de 0,2 Md€ de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État.
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