Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, M. Aviragnet, M. Coronado, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, Mme Françoise Dumas, Mme Orphé, M. Mamère, Mme Sas, Mme Rabin, Mme Duflot, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 31 quaterdecies
Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319
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Exposé sommaire :
Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Cet amendement vise donc à harmoniser la fiscalité, et le prix, des cigares et cigarillos, applicables en Corse, avec ceux applicables en France continentale. Par ailleurs, lutter contre la contrebande, argument régulièrement avancé au niveau Européen, impose d'uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d'éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac, à l'intérieur du marché français.
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