Amendement N° 24 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 17 l'alinéa suivant :
« F. – L'article 235ter ZE est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La création en 2011 de la taxe systémique visait à donner les moyens à l'État de soutenir l'éventuelle défaillance d'un établissement bancaire français. Dès 2015, c'est le fonds de résolution alimenté par les banques qui prendra le relais du budget de l'État.
La Directive européenne n° 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement européenne adoptée en mai 2014 prévoit en outre deux mécanismes de résolution permettant de couvrir le risque de défaillance : d'une part un mécanisme de renflouement interne faisant appel aux créanciers des banques (« bail-in ») ; d'autre par la création d'un fonds de résolution européen.
Ces fonds de résolution, national puis européen, seront alimentés sous forme de contributions versées par les établissements bancaires. Le montant versé par les banques françaises pourrait représenter entre 11 et 16,5 milliards d'euros sur 8 ans.
Il faut donc tirer les conséquences de la mise en place d'un mécanisme de résolution au niveau européen et supprimer la taxe systémique, qui devient sans objet.
En effet, le maintien de la taxe bancaire de risque systémique ajouté à la contribution au fonds ferait peser sur les banques françaises une charge globale intolérable ; d'autant que son assiette s'élargit en raison de l'augmentation des exigences de fonds propres de 8 à 10,5 % depuis l'entrée en vigueur de CRR et CRD IV au 1er janvier 2014.
Ainsi, cette double ponction, mobilisant une grande partie du capital, interviendrait dans un contexte où les entreprises appellent de leurs vœux une relance de l'investissement qui nécessite une mobilisation des fonds propres des banques. Or, toute augmentation de la charge des banques va à l'encontre du maintien d'une bonne capacité de financement de l'économie, facteur essentiel de la croissance.
La taxe de risque systémique n'ayant plus de raison d'être, il conviendrait de la supprimer.
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