Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 17 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 31 quaterdecies(S)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
« 3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Groupe de produitsTaux proportionnel
(en %)Part spécifique
(en euros)
Cigarettes4025
Cigares et cigarillos1018,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes1522,5 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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