Amendement N° 35 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bloche, M. Cherki.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527. »
« B. – Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 ».
« C. – Après l'article 1526, il est rétabli un article 1527 ainsi rédigé :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale.
« Cette taxe est assise sur le montant de la taxe d'habitation due pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition. Son taux est fixé à 20 %. Elle est due par le redevable de la taxe d'habitation défini à l'article 1408.
« II. – Bénéficient d'un dégrèvement sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre :
« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B, les personnes qui bénéficient des dispositions de cet article ;
« 3° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
« Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.
« III. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe d'habitation. »
« D. – Au 1° du II de l'article 1635 sexies, les références : « et 1520 à 1528 » sont remplacées par les références : « , 1520 à 1526 et 1528 ».
« E. – Le A du I de l'article 1641 est complété par un h ainsi rédigé :
« h taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1527. »
« II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l'article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015.
« B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l'article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.
« C. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour l'institution de la taxe annuelle sur les logements non affectés à l'habitation principale prévue au I de l'article 1527 du même code à compter des impositions dues au titre de 2015.
« III. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015. ».
Exposé sommaire :
L'article 16 a pour objet d'instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. La taxe est assise sur le montant de la taxe d'habitation due et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c'est-à-dire au nom du redevable de la taxe d'habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire. Son taux est fixé à 20 %. Le produit de la taxe sur les logements sous-occupés est affecté au budget des communes.
Cet amendement a pour objet de revenir à la version initiale de l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 tel qu'il avait été déposé à l'Assemblée Nationale en première lecture avec deux modifications :
1. La taxe est instituée sur délibération expresse de la commune concernée (dans la version initiale la taxation était automatique) ;
2. la date de limite de prise de délibération pour l'application de cette taxe supplémentaire est reportée. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour ces dernières de décider de l'application ou non de ces dispositions entre le 02 et le 21 janvier 2015. Afin que soit pris le temps du débat public, il est proposé de reporter cette date butoir d'un mois, soit au 28 février 2015.
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