Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Léonard.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
Exposé sommaire :
La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.