Amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Léonard.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au tiers »
les mots :
« à la moitié ».
Exposé sommaire :
La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.
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