Amendement N° 44 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – Après le mot :
« articles », »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l'article 231ter n'est pas déductible du bénéfice imposable » ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« D. – L'article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » ;
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ;
V. – En conséquence, rétablir ainsi l'alinéa 33 :
« C. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ;
VI. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer aux références :
« et C »
les références :
« à E et le 2° du F ».
VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le Sénat a décidé de maintenir la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et de la taxe de risque systémique.
Cet amendement en revient donc, sur ces deux points, au texte initial.
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