Amendement N° 45 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.