Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat.
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