Amendement N° 61 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : CF19 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 30 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances.
Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de bénéficier, sur simple courrier à l'administration, d'une exonération de la retenue à la source normalement applicable.
Le dispositif, manifestement préparé dans la précipitation, serait applicable aux contrôles en cours, sans que l'on ait la moindre idée de ses conséquences.
Cet article soulève des questions de fond qui méritent certainement d'être étudiées, mais assurément pas dans de telles conditions.
L'adoption définitive d'un tel article ne serait pas responsable.
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