Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014
Article 31 tervicies
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« externe et indépendant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.
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