Amendement N° 64 (Adopté)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

«  IIbis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n°      du      de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ». ».