Amendement N° 67 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :
« 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;
« 5° Au 3° de l’article L. 331‑9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;
« 6° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑15 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.