Amendement N° 68 (Retiré)

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 :

« 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ;

« 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ».

« 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé :

« « 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332‑6‑1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332‑9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332‑11‑3 du présent code. » ;

« 12° L’article L. 332‑6‑1 est ainsi modifié :

« a) Le b du 2° est abrogé à compter du 1^er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ; ».