Sous-Amendement N° 76 rectifié à l'amendement N° 46 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« B. – Après l'article 1407 bis,il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, pour la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, majorer son taux de taxe d'habitation dans la limite de 20 %. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 Bsexies et 1636 Bdecies. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« au 4 du I de l'article 1636 B sexies »,
les mots :
« à l'article 1407 ter ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à codifier séparément la modulation du taux de la taxe d'habitation au titre des résidences secondaires.
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