Amendement N° 84 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I.– Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre, applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt. »;
II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II.– Cette disposition s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire :
Dans l'agenda 2015‑2018 signé entre l'État et l'USH, et afin de soutenir l'accession sociale à la propriété, est visé « l'ancrage du PTZ à l'entrée dans les lieux pour la levée d'option d'achat ». L'objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu'il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l'option, sur l'existence du PTZ et sur ses modalités.
Le présent amendement vise à permettre au locataire-accédant, sur option, de bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date où il a signé son contrat de location-accession. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il lèvera l'option, il sera assuré de l'existence d'un PTZ et de ses modalités d'application. En revanche, l'offre de prêt restera émise par l'établissement de crédit à la date de levée d'option. La situation personnelle du ménage (notamment sa composition ou ses ressources) restera appréciée à cette date, ce qui permettra au ménage de bénéficier d'un PTZ adapté à sa situation actuelle et non pas calculé sur sa situation antérieure.
Afin de prendre en compte les spécificités de gestion de ce type de PTZ par les établissements de crédit, et notamment le délai avant la date de levée de l'option par le locataire accédant, la rémunération des établissements de crédit sera adaptée.
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