Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 58 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'association et d'information du Parlement pour les compétitions internationales auxquelles la France candidatera d'ici le 31 décembre 2017.
Les dossiers de candidature, et les lettres d'engagement afférentes, doivent être présentés très rapidement si l'on souhaite que la France soit en capacité d'accueillir des manifestations sportives importantes. Toutefois, dans la mesure où ce sont les fédérations qui candidatent, une information très en amont ne sera pas toujours possible.
Le premier alinéa du présent amendement vise donc à prévoir que le Parlement sera informé de toutes les candidatures, dès leur dépôt, et que les lettres de garantie produites à l'appui de ces candidatures lui seront transmises lorsqu'il en existe.
En outre, si le Gouvernement s'efforcera de communiquer au Parlement l'ensemble des éléments d'impact dont il disposera à ce moment, l'évaluation des pertes fiscales potentielles avant l'évènement, et dès le dépôt des dossiers, sera difficile, voire impossible. Il est proposé que l'information du Parlement soit assurée par la production d'un rapport annuel évaluant précisément les effets ex-post de la disposition fiscale.
Tel est l'objet du second alinéa du sous-amendement.
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