Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 46 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 11, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1407ter du même code. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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